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| Madame, Monsieur, |
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Alors que la reprise de l’activité se poursuit, nous vous adressons ci-après des précisions majeures pour :
- le règlement des cotisations sociales correspondant à vos paies du mois de juillet
- la nécessité de déclarer l'emploi de travailleurs handicapés.
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| Vos cotisations sur la paie de juillet |
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Le principe général est désormais de reprendre le paiement des cotisations sociales à la date d’exigibilité. Toutefois, en cas de difficultés persistantes consécutives à la crise sanitaire, vous pouvez reporter tout ou partie du paiement des cotisations patronales de l’échéance du 5 ou 15 août.
Pour cela, vous devrez régler les cotisations salariales sans délai et solliciter par ailleurs le report de paiement des cotisations patronales en renseignant le formulaire dédié.
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| Pour exercer en pratique ce report, votre paiement peut être minoré de tout ou partie de vos cotisations patronales, au travers du bloc paiement de la DSN si vous avez opté pour le télérèglement, ou via l’ajustement du montant du virement si vous utilisez ce mode de paiement. Dans tous les cas, les cotisations sont à renseigner en DSN (parties 78, 81, 22 et 23). |
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| Les modalités à appliquer, pour le paiement de ces cotisations reportées, vous seront précisées ultérieurement, et prendront la forme d’accords de délai avec votre Urssaf. À ce stade, il n’est donc pas utile de nous contacter sur ce sujet. |
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| Déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés |
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Depuis janvier 2020, toutes les entreprises doivent déclarer mensuellement, via la DSN, le statut de travailleur handicapé de leurs salariés. Pour ce faire, elles doivent renseigner au niveau du bloc « Contrat - S21.G00.40 », le statut de travailleur handicapé de leur salarié au sein de la rubrique « Statut BOETH - S21.G00.40.072 ».
Cette information permettra à l'Urssaf de calculer et de notifier aux entreprises de plus de 20 salariés, début 2021, l'effectif de travailleurs handicapés au titre de l'année 2020 et de vérifier ainsi le respect des obligations de l'employeur.
Que faire si la démarche n'a pas encore été effectuée ?
Les entreprises n'ayant pas encore effectué cette déclaration doivent utiliser la rubrique « Ancien statut BOETH - S21.G00.41.048 » au sein du bloc changement de contrat, conformément à la fiche consigne 2128 .
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Bien cordialement,
Votre gestionnaire,
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Le système d'information du GIP-MDS, opérateur du site NET-ENTREPRISES.FR, est conforme aux exigences légales européennes sur la protection des données à caractère personnel (RGPD N°2016/679 du 17 avril 2016, transposée dans la loi française Informatique et Libertés, N°78/17 du janvier 1978).
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