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Le Groupement d'intérêt public "Modernisation des déclarations sociales" (GIP-MDS) propose aux entreprises et à leurs tiers-déclarants, via le site net-entreprises.fr, le moyen d'effectuer leurs déclarations sociales en ligne de manière gratuite et sécurisée. |
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Le GIP-MDS a été créé en 2000 dans le but de mutualiser les moyens et les expertises des organismes de protection sociale en termes de dématérialisation, et surtout de faciliter aux entreprises et à leurs représentants l’accès aux déclarations dématérialisées. Son existence est prévue pour une durée de 20 ans.
Il regroupe les organismes de protection sociale (Acoss, Agirc-Arrco, Cnav, Pôle Emploi, Cnamts, MSA, RSI…) mais aussi les représentants de la prévoyance collective, de la mutualité et des assurances (CTIP, FNMF, FFSA). Les membres associés sont les fédérations patronales (Medef, Cgpme, Upa) ainsi que trois confédérations de salariés (CFDT, CGT, CGTFO) et les représentants des grands utilisateurs que sont les éditeurs de logiciels (Syntec informatique) et les experts-comptables (Conseil supérieur de l’Ordre). |
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Son financement est exclusivement assuré par l’ensemble de ses membres, regroupés en trois collèges, selon la hauteur de leur contribution. Les organismes de protection sociale des principaux régimes (régime général, régime des indépendants, régime agricole) apportent ainsi collectivement aux entreprises et à leurs mandataires une solution simplifiée (identification et support uniques) pour masquer la complexité induite pour les entreprises par la multiplicité des institutions et des formalités. |
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Inauguré en septembre 2000 avec 1 déclaration en ligne et aucun inscrit, net-entreprises comptait, fin 2010, 2 millions d’entreprises inscrites et une vingtaine de déclarations sociales en ligne.
Plus de 17 millions de déclarations ont été effectuées en 2010 sur net-entreprises.fr. |
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L'Assemblée générale (AG) et le Conseil d'administration (CA) sont les instances politiques du GIP-MDS. Outre les membres qui participent au financement du GIP-MDS et qui ont voix décisionnaire à l'Assemblée générale, participent au Conseil d'admninistration, à titre consultatif, le représentant du ministre chargé de la Sécurité sociale au titre de Commissaire du gouvernement (direction de la sécurité sociale) ainsi que le Contrôleur général et "d'État".
Le président du CA du GIP-MDS est nommé par le Conseil d'Administration sur proposition de l'Assemblée générale pour une période de 3 ans renouvelable deux fois.
Le président du GIP-MDS est Monsieur Eric Hayat.
Le GIP-MDS est soumis au contrôle de la Cour des comptes, de l'Igas, et un représentant de la Mission du contrôle d'Etat assiste aux travaux des instances du GIP.
La convention constitutive du Groupement d'intérêt public Modernisation des déclarations sociales approuvée par arrêté le 20 janvier 2012 (JO du 28 janvier 2012).
Groupement d'Intérêt Public Modernisation des déclarations sociales
Directeur de la publication : Élisabeth Humbert-Bottin
4-14, rue Ferrus - 75014 Paris
Téléphone : 01 58 10 47 00 - Télécopie : 01 45 65 37 27
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